Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, l'exécution et la facturation des abonnements à BTPBip entre Codbip (le « Prestataire ») et les entreprises du bâtiment clientes (le « Client »).

Ces CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client. Toute dérogation fait l'objet de conditions particulières ou d'un devis signé.

Toute entreprise peut créer un compte BTPBip et accéder à l'ensemble des modules pendant 30 jours calendaires, sans saisie de coordonnées bancaires. À l'expiration de la période d'essai, le logiciel est bloqué en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et redeviennent pleinement accessibles dès l'activation d'un abonnement.

La souscription d'un abonnement BTPBip s'effectue en ligne depuis l'espace client, ou sur la base d'un devis émis par Codbip décrivant :

• le périmètre fonctionnel (modules activés) ;
• le nombre d'employés déclarés ;
• le cas échéant, le sous-domaine dédié du tenant ;
• la périodicité de l'abonnement (mensuelle ou annuelle) ;
• les prestations complémentaires éventuelles (migration de données, formation, support renforcé).

La validation en ligne ou la signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et déclenche la mise en service.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT) et la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur à la date de facturation.

BTPBip applique une tarification dégressive par tranches, calculée de façon marginale (chaque employé est facturé au prix de sa tranche, non au prix global) :

• Employés 1 à 3 : 40 € HT/employé/mois
• Employés 4 à 10 : 20 € HT/employé/mois
• Employés 11 à 25 : 10 € HT/employé/mois
• Employés 26 et plus : 5 € HT/employé/mois

Il n'existe pas de minimum d'effectif. Un artisan seul paie 40 € HT/mois. Tous les modules sont inclus dans chaque palier. La grille tarifaire à jour est consultable sur btpbip.com/tarifs.

L'abonnement mensuel sans engagement constitue la formule par défaut. Le Client peut opter, à sa seule initiative, pour un engagement annuel prépayé sur 12 mois ouvrant droit à une remise de 20 %(soit l'équivalent de deux mois offerts) par rapport au tarif mensuel. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe, Ltd.(prestataire certifié PCI-DSS niveau 1), qui agit en qualité de prestataire de services de paiement pour le compte de Codbip. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de Codbip ; seuls des identifiants de transaction et un jeton de paiement tokenisé sont conservés pour les besoins de facturation et de réconciliation comptable.

Toute facture impayée à l'échéance peut donner lieu à application des pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5). En cas d'échec de prélèvement récurrent, l'accès au service peut être suspendu après notification et un délai de régularisation de 7 jours.

Abonnement mensuel (formule par défaut)- Conclu mois par mois, sans engagement minimum, résiliable à tout moment depuis l'espace client en un clic ou par email à [email protégé]. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune pénalité de résiliation. Aucun engagement de durée n'est imposé au Client : l'abonnement annuel reste strictement optionnel.

Abonnement annuel (optionnel) - Souscrit librement par le Client, prépayé pour 12 mois avec une remise de 20 %par rapport au tarif mensuel. À l'échéance des 12 mois, l'abonnement bascule automatiquement en mensuel sans engagement, sauf souscription d'un nouvel abonnement annuel par le Client. La garantie satisfait (article ci-dessous) s'applique également à l'abonnement annuel dans les mêmes conditions que le mensuel.

Effet de la résiliation- À la date effective de résiliation, l'accès aux modules est suspendu. Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (JSON/CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues à la politique de confidentialité.

Information précontractuelle du consommateur- Pour les Clients contractant en qualité de consommateur, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Codbip informera le Client de toute reconduction automatique par écrit ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'information dans ce délai, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (art. L.215-3 C. conso).

Dans les 30 jours calendairessuivant la date du premier paiement d'un abonnement (mensuel ou annuel), le Client peut demander le remboursement de son abonnement si BTPBip ne correspond pas à ses attentes, sans avoir à motiver sa décision.

Le remboursement est calculé au prorata des jours non utilisés depuis la date de la demande. Il est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant la validation par Codbip, par le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Cette garantie ne s'applique pas aux abonnements souscrits en renouvellement (elle ne couvre que le premier paiement d'une nouvelle souscription) ni aux prestations complémentaires facturées séparément. Elle est complémentaire et sans préjudice du droit de rétractation légal décrit ci-après.

Public B2B- BTPBip est conçu pour les professionnels du bâtiment. Les contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Professionnels employant cinq salariés ou moins- Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels qui souscrivent hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ principal de leur activité et qui emploient cinq salariés ou moins bénéficient du droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les mêmes conditions qu'un consommateur.

Consommateurs- Lorsque le contrat est souscrit à distance par une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté à [email protégé] ou utilise le formulaire-type figurant en annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification (art. L.221-24 C. conso).

Exécution pendant le délai de rétractation- Si, sur demande expresse du Client, l'exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28, 1°) ou doit verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation (art. L.221-25).

Codbip met en œuvre une obligation de moyens pour maintenir BTPBip disponible. Les engagements de disponibilité précis (SLA) et les pénalités associées sont définis, le cas échéant, dans les conditions particulières signées avec le Client. À défaut, BTPBip est fourni en « best effort » avec des sauvegardes régulières du backend.

Les interruptions pour maintenance planifiée sont notifiées à l'avance lorsque possible. Les interruptions dues à des cas de force majeure, à l'indisponibilité d'un sous-traitant technique ou à une attaque externe ne donnent pas lieu à indemnisation.

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jourspour récupérer ses données au format structuré (export JSON/CSV de l'ensemble des données métier). Passé ce délai, Codbip procède à la suppression des données dans les conditions prévues à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les sauvegardes techniques sont purgées dans un délai maximum de 90 jours.

Obligation de moyens- Codbip est tenue, au titre du présent contrat, à une obligation de moyens renforcée. Elle met en œuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel éditeur de SaaS, sans garantie de résultat sur la disponibilité, l'absence d'erreur ou la performance.

Plafond contractuel- Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Codbip au titre de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat est plafonnée au montant HT effectivement versé par le Client à Codbip au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Dommages exclus- Sous la même réserve, sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de données (autres que celles visées au titre de la réversibilité), atteinte à l'image ou à la réputation.

Plafond et exclusions inapplicables - Conformément à la jurisprudence constante (Cass. com. 22 octobre 1996 Chronopost ; Cass. com. 29 juin 2010 Faurecia), la présente clause ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou de dol (intention frauduleuse) de Codbip ou de ses préposés ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat privant celui-ci de sa substance ;
• en cas de dommage corporel ;
• en matière de violation de données personnelles imputable à une faute de Codbip engageant sa responsabilité au titre du RGPD et du DPA ;
• en cas d'atteinte caractérisée à un droit de propriété intellectuelle du Client.

Contenus déposés par le Client- Codbip ne peut être tenue responsable des contenus, données ou documents déposés par le Client ou ses utilisateurs, ni des conséquences d'un usage non conforme aux présentes CGV, aux CGU et au DPA.

Conformément à l'article 28 du RGPD, Codbip agit en qualité de sous-traitant du Client pour les données personnelles saisies dans BTPBip. Les engagements correspondants (localisation des données, sous-traitants ultérieurs, sécurité, assistance aux droits des personnes, notification de violation) sont détaillés dans un accord de sous-traitance (DPA) disponible sur simple demande à [email protégé]. Le DPA fait partie intégrante du contrat commercial.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à [email protégé], de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-après :

• Médiateur : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier)

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Codbip par une réclamation écrite. Les Clients non consommateurs (professionnels) peuvent privilégier la médiation conventionnelle ou l'arbitrage selon accord des Parties.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), gérée par la Commission européenne, a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Le Client consommateur est donc invité à privilégier le recours au médiateur de la consommation désigné ci-dessus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de règlement par voie de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Paris pour les Clients professionnels.

Pour les Clients consommateurs, les règles juridictionnelles impératives des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.